Dernière modification : 9 janvier 2025
(adopté par délibération du comité syndical du 12 juillet 2000, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 6 décembre 2024)
ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal Administratif de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.
Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.
Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante sauf en cas de retrait suite à adhésion automatique.
ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal Administratif fournit aux collectivités adhérentes tous renseignements et conseils d'ordre administratif, juridique et financier, en relation avec la gestion de ces collectivités, à l'exception des questions de personnel. Il prépare tout projet de documents (délibération, arrêté, convention, acte en la forme administrative, mémoire dans le cadre d'instances contentieuses ...). Il initie et soutient toute démarche d'aide au développement local ou à la gestion locale.
La collectivité adhérente prend directement en charge les différents frais des procédures dans lesquelles elle est engagée et, plus généralement, tous les frais à acquitter aux tiers (honoraires d'avocat, timbres fiscaux ...).
Le Service Intercommunal Administratif informe également les collectivités adhérentes sur l'évolution des réglementations relatives à l'action locale, notamment par son site Internet et par des séances d'information organisées régulièrement en faveur de toute personne autorisée par l'autorité territoriale à y assister.
ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal Administratif par deux contributions :
Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation fixée en fonction de la population totale de la collectivité et versée au début de chaque année.
À partir du 1er janvier 2025, la cotisation est fixée comme suit :
À partir du 1er janvier 2025, cette participation est fixée à 1 275,00 € par instance.
À partir du 1er janvier 2025, cette participation est fixée à 309,00 € par demi-journée d'intervention du Service.
À partir du 1er Janvier 2025, cette participation est fixée forfaitairement à 350,00 €.
À partir du 1er janvier 2025, cette participation est fixée comme suit :
Cette prestation ne pourra être réalisée que pour les collectivités n’ayant ni compétence, ni équipement comportant des risques technologiques, environnementaux, industriels ou assimilables.
À partir du 1er janvier 2025, cette participation est fixée à :
Si l’opération présente des difficultés particulières (expropriation nécessitant une mise en compatibilité du PLU, …), une contribution financière supplémentaire pourra être appelée. Le montant de cette contribution sera évalué par le Service et proposé à la collectivité qui, si elle est d’accord sur ce montant, se verra proposer la signature d’une convention spécifique.
À partir du 1er janvier 2025, cette participation forfaitaire est égale à 341,00 € par acte ou à 395,00 € par acte complexe (dossier incomplet, incorporations d’office simple, etc.). Une participation de 165,00 € sera appelée pour les reprises d’actes.
Si la rédaction de l’acte présente des difficultés particulières, une contribution financière supplémentaire pourra être appelée. Le montant de cette contribution sera évalué par le Service et proposé à la collectivité qui, si elle est d’accord sur ce montant, se verra proposer la signature d’une convention spécifique.
Les autres actes judiciaires ou administratifs qui doivent être publiés au Service de la Publicité Foncière (ordonnance d’expropriation, arrêté constatant l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal, délibération décidant l’incorporation d’office des voies de desserte de lotissements dans le domaine public communal, …) sont assimilés à des actes en la forme administrative et font l'objet de la contribution prévue ci-dessus.
À partir du 1er Janvier 2025, cette participation forfaitaire est fixée à 1 191,00 €.
ARTICLE 4 : Les participations sont payées après réalisation de l'intervention, à l'exception de :
Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.
ARTICLE 5 : Sur la base légale de la délibération d’adhésion, et dans le cadre des prestations décrites ci-avant, le Service est amené à récolter des informations personnelles à la fois sur les administrés de la collectivité mais aussi sur ses agents. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Service, sous-traitant, s'engage à utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par la collectivité selon les moyens qu'elle met à sa disposition et selon les instructions qu'elle lui donne.
L'Agence s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles transmises par les adhérents, à en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. La collectivité s'engage à respecter la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Pendant toute la durée de l'adhésion, les données personnelles confiées à l'Agence sont conservées par elle pour pouvoir répondre aux sollicitations de la collectivité.
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