Dernière modification : 23 janvier 2024
(adopté par délibération du comité syndical du 12 juillet 2000, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2023).
ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal du Numérique de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.
Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.
Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal du Numérique fournit aux collectivités adhérentes une aide numérique, en temps partagé entre les adhérents.
Il leur apporte une aide essentiellement en matière de logiciels (logiciels métier, SIG, sites Internet, adressage, …). Il sélectionne pour elles des solutions adaptées à leurs besoins et les accompagne lors de la mise en place, de l’apprentissage et de l’utilisation au quotidien afin de leur permettre d’être autonomes.
Il propose dans le cadre de l’adhésion de base un conseil en matière de protection des données personnelles, le droit d’utilisation d’un logiciel pour le suivi de la conformité au RGPD, les fichiers de la matrice cadastrale, l’analyse de devis matériel, une newsletter.
ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal du Numérique par deux contributions :
Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.
À partir du 1er janvier 2024, l'abonnement est fixé comme suit :
Un abonnement annuel supplémentaire pour l’assistance sur la gamme de logiciels COSOLUCE, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.
A partir du 1er janvier 2024, le tarif annuel de base est fixé comme suit :
À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 0,57 € par acte numérisé.
Deux modes d’abonnements annuels supplémentaires sont proposés pour utiliser le SIG Géo64, ils sont fixés en fonction de la population totale de la collectivité et versés au début de chaque année.
A. Un abonnement annuel pour utiliser le SIG de base
À partir du 1er janvier 2024, l'abonnement au SIG de base est fixé à 0,74 € par habitant avec un minimum de 213,00 € et un maximum de 1 372,00 €, le maximum étant porté à 4 117,00 € pour les EPCI.
OU
B. Un abonnement annuel par module
À partir du 1er janvier 2024, pour les modules nécessitant peu d’intervention (adressage, cimetière…), l’abonnement est fixé à 0,18 € par habitant avec un minimum de 57,00 € et un maximum de 339,00 €, le maximum étant porté à 1 015,00 € pour les EPCI.
À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 391,00 € par commune, incluant la 1/2 journée de formation.
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 299,00 € par demi-journée d’intervention.
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
Elle prévoit un coût de création la première année et un tarif de maintenance les années suivantes, fixés en fonction de la population totale de la collectivité.
À partir du 1er janvier 2024 :
Elle prévoit un tarif de maintenance dès la première année, fixé en fonction de la population totale de la collectivité.
À partir du 1er janvier 2024, la participation à la maintenance d'un site est fixée à 0,22 € par habitant avec un forfait de 377,00 € additionné du tarif à l'habitant et un maximum de 971,00 €.
L'intégration du contenu n'est pas comprise dans cette formule. Néanmoins, nous pouvons le faire sous la forme d'une participation forfaitaire.
À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 299,00 € par demi-journée d'intervention.
À partir du 1er janvier 2024, la participation est définie par convention, sur la base de 299,00 € par demi-journée d’intervention après estimation de la mission.
Pour le suivi annuel de la conformité au RGPD, l’abonnement est fixé comme suit :
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
Un abonnement annuel complémentaire pour chaque application spécifique développée par le Service Intercommunal du Numérique, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.
À partir du 1er janvier 2024, l'abonnement est fixé à 0,61 euro par habitant avec un minimum de 213,00 euros et un maximum de 1 517,00 euros.
À partir du 1er janvier 2024, les participations sont fixées comme suit :
| Type d'intervention | Nombre de demi-journées | |
|---|---|---|
| Personnalisation | Création de carte personnalisée* | 2 |
| Carte plan de ville | 1 | |
| Intégration de données | Correction de géométrie pour une couche SIG* | 1 |
| Vectorisation simple | 1 | |
| Urbanisme | Numérisation d'une carte communale au format CNIG | 2 |
| Intégration d'un document d'urbanisme au format CNIG validé sur le Géoportail de l'Urbanisme | INCLUS dans l'abonnement SIG | |
| Déclaration de l'APGL comme délégataire sur le Géoportail de l'Urbanisme | INCLUS dans l'abonnement SIG |
* Dans le cas d’un projet particulier ou de données complexes, l’intervention pourra faire l’objet d’une convention particulière.
Ces participations sont appelées une fois les prestations réalisées.
À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 299,00 € par demi-journée d'intervention.
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
Cette participation est appelée pour les études ainsi que pour les développements nécessitant un temps d'analyse et de programmation supérieur à 5 jours. Cette contribution est versée en fin d'étude par demi-journée d'intervention.
À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 299,00 € par demi-journée d’intervention.
ARTICLE 4 : Dans le cadre du SIG, un accès individuel et nominatif est attribué à chaque utilisateur du système, ce qui correspond à un transfert de responsabilité de l’Agence vers ce dernier relatif à l’utilisation des données et leur confidentialité.
Plus particulièrement concernant les réseaux de communication électronique, l’utilisateur est tenu au secret professionnel conformément aux dispositions définies au IV de l’article D 98-6-3 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques.
Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.
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