Service du Patrimoine et de l'Architecture

ARTICLE 1^er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du Comité Syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante sauf en cas de retrait suite à adhésion automatique.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture fournit aux collectivités adhérentes une assistance technique dans le domaine du bâtiment en matière d'ingénierie et d'architecture. A ce titre, le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture délivre des renseignements et des conseils ; réalise des diagnostics techniques et des expertises ; effectue des relevés de bâtiments et réalise les plans 3D ; étudie les projets en apportant une assistance technique et administrative à la définition du programme, à l’élaboration des études de faisabilité et au montage des dossiers de subventions ; assure soit des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage complète ou partielle avec aide à la consultation ou à la réalisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation au jury, suivi d’opération, soit des missions  de maîtrise d’œuvre complète ou partielle avec réalisation des études structures et fluides en interne ainsi qu’un accompagnement spécifique de l’Avant-projet à la fin des délais contractuels de garantie.

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture par deux contributions :

L'adhésion au Service

Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation fixée en fonction de la population totale de la collectivité et versée au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2025, la cotisation est fixée comme suit :

• 1,75 € par habitant pour les communes avec un minimum de 487,00 € et un maximum de 3 965,00 € ;
• 0,11 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 323,00 € et un maximum de 13 788,00 € ;
• 0,13 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 487,00 € et un maximum de 3 965,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure les interventions suivantes : contrôles ponctuels, expertises, renseignements et conseils techniques, participation à des jurys de concours, diagnostics ne nécessitant pas de moyens importants.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

À partir du 1er janvier 2025, la contribution supplémentaire est fixée à 309,00 € par demi-journée d'intervention, une convention étant conclue pour fixer le nombre de demi-journées d’intervention.

Cette contribution supplémentaire est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

Pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et du dossier de demande de subvention, la participation n’est appelée que si et lorsque la collectivité passe en phase de réalisation, la convention n’étant en conséquence conclue qu’à ce moment.

ARTICLE 4 : Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.

ARTICLE 5 : Sur la base légale de la délibération d’adhésion, et dans le cadre des prestations décrites ci-avant, le Service est amené à récolter des informations personnelles à la fois sur les administrés de la collectivité mais aussi sur ses agents. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Service, sous-traitant, s'engage à utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par la collectivité selon les moyens qu'elle met à sa disposition et selon les instructions qu'elle lui donne. 

L'Agence s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles transmises par les adhérents, à en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. La collectivité s'engage à respecter la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles.  

Pendant toute la durée de l'adhésion, les données personnelles confiées à l'Agence sont conservées par elle pour pouvoir répondre aux sollicitations de la collectivité.