Service du Patrimoine et de l'Architecture

ARTICLE 1^er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du Comité Syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1^er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1^er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture fournit aux collectivités adhérentes une assistance technique dans le domaine du bâtiment en matière d'ingénierie et d'architecture. A ce titre, le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture délivre des renseignements et des conseils ; réalise des diagnostics techniques et des expertises ; effectue des relevés de bâtiments et réalise les plans 3D ; étudie les projets en apportant une assistance technique et administrative à la définition du programme, à l’élaboration des études de faisabilité et au montage des dossiers de subventions ; assure soit des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage complète ou partielle avec aide à la consultation ou à la réalisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation au jury, suivi d’opération, soit des missions  de maîtrise d’œuvre complète ou partielle avec réalisation des études structures et fluides en interne ainsi qu’un accompagnement spécifique de l’Avant-projet à la fin des délais contractuels de garantie.

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé en début de chaque année.

À partir du 1^er janvier 2024, l'abonnement est fixé comme suit :

• 1,70 € par habitant pour les communes avec un minimum de 472,00 € et un maximum de 3 842,00 € ;
• 0,10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 282,00 € et un maximum de 13 360,00 € ;
• 0,12 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 472,00 € et un maximum de 3 842,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure les interventions suivantes : contrôles ponctuels, expertises, renseignements et conseils techniques, participation à des jurys de concours.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

À partir du 1^er janvier 2024, cette participation est fixée à 299,00 € par demi-journée d'intervention, une convention étant conclue pour fixer le nombre de demi-journées d’intervention.

Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

Pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et du dossier de demande de subvention, la participation n’est appelée que si et lorsque la collectivité passe en phase de réalisation, la convention n’étant en conséquence conclue qu’à ce moment.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.