Dernière modification : 9 janvier 2025
(adopté par délibération du comité syndical du 10 décembre 2003, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 6 décembre 2024)
ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.
Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.
Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante sauf en cas de retrait suite à adhésion automatique.
ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d'urbanisme et de gestion du territoire. A ce titre, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme délivre des renseignements et des conseils, fournit des cahiers des charges pour l'étude de documents d'urbanisme et aide au choix des prestataires, assiste les collectivités tout au long des études qu'elles réalisent, réalise directement des études en urbanisme et aménagement. S’agissant des prestations mettant à disposition des adhérents les fonctionnalités de Géo64, le Système d’Information Géographique (SIG) de l’Agence, un accès individuel et nominatif est attribué à chaque utilisateur du système, ce qui correspond à un transfert de responsabilité de l’Agence vers ce dernier relatif à l’utilisation des données et à leur confidentialité.
Plus particulièrement concernant les réseaux de communication électronique, l’utilisateur est tenu au secret professionnel conformément aux dispositions définies au IV de l’article D 98-6-3 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques.
ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme par deux contributions :
L’adhésion se traduit par trois formules de cotisation annuelles possibles. Leur montant est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Elles sont versées au début de chaque année :
A ce titre, le Service assure l’accès à Géo64 (en ce compris la formation, la maintenance et l’assistance), délivre des renseignements et conseils ponctuels en matière d’application du droit des sols, de contrôles et de sanctions, effectue le traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes (dans la limite de 12 demandes par an) et un accompagnement administratif en ce qui concerne la police, assiste la collectivité dans les procédures d’urbanisme, aide au choix des prestataires en matière de planification, assure la mise en place du module « Cimetière » pour les communes disposant d’équipements d’une superficie cumulée inférieure à 1300 m², du module « Adressage » pour les communes sous le seuil de 250 adresses. Pour les communes de moins de 500 habitants utilisant le module « Obligation Légale de Débroussaillement » , le Service assure la mise à jour annuelle de l’identification des administrés concernés.
Cette cotisation offre l’accès à toutes les prestations donnant lieu à participations supplémentaires, telles que la réalisation de documents d’urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme, les plans-guide d’aménagement d’espaces publics, les lotissements communaux, les plans de mobilité, la captation aérienne par drone, ainsi qu’aux modules supplémentaires aidant les collectivités dans la gestion de leur territoire, dont la plupart exploitent des fonctionnalités d’un Système d’Information Géographique (SIG), qu’il s’agisse de Géo64 ou de tout autre qui serait déjà déployé au sein de la collectivité concernée.
À partir du 1er janvier 2025, la cotisation « Territoires et Urbanisme » est fixée comme suit :
A ce titre, le Service assure l’accès à Géo64 (en ce compris la formation, la maintenance et l’assistance), la mise en place du module « Cimetière » pour les communes disposant d’équipements d’une superficie cumulée inférieure à 1 300 m², du module « Adressage » pour les communes sous le seuil de 250 adresses et, pour les communes de moins de 500 habitants utilisant le module « Obligation Légale de Débroussaillement », la mise à jour annuelle de l’identification des administrés concernés.
Cette cotisation offre l’accès à certaines prestations donnant lieu à participations supplémentaires, à savoir les captations aériennes par drone et les modules supplémentaires aidant les collectivités dans la gestion de leur territoire dont la plupart exploitent des fonctionnalités d’un Système d’Information Géographique (SIG), qu’il s’agisse de Géo64 ou de tout autre qui serait déjà déployé au sein de la collectivité concernée.
À partir du 1er janvier 2025, la cotisation « Territoires » est fixée comme suit :
A ce titre, le Service délivre des renseignements et conseils ponctuels en matière d’application du droit des sols, de contrôles et de sanctions, effectue le traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes (dans la limite de 12 demandes par an) et un accompagnement administratif en ce qui concerne la police, assiste la collectivité dans les procédures d’urbanisme, aide au choix de prestataires en matière de planification, et assure pour les communes de moins de 500 habitants utilisant le module « Obligation Légale de Débroussaillement », la mise à jour annuelle de l’identification des administrés concernés.
Cette cotisation assure l’accès à certaines prestations donnant lieu à participations supplémentaires, telles que la réalisation de documents d’urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme, les plans-guide d’aménagement d’espaces publics, les lotissements communaux, les plans de mobilité, la captation aérienne par drone, un état des lieux des Obligations Légales de Débroussaillement et un état des lieux de la Consommation des espaces N.A.F.
À partir du 1er janvier 2025, la cotisation « Urbanisme » est fixée comme suit :
À partir du 1er janvier 2025, les participations supplémentaires sont fixées comme suit, soit forfaitairement, soit par abonnement, soit par convention spécifique précisant la contribution supplémentaire par nombre de demi-journées d’intervention du service, conformément aux tarifs votés par le Comité Syndical :
Pour l’instruction des demandes d’actes et autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols, la contribution supplémentaire est précisée par convention spécifique conclue entre l'Agence et la collectivité en application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, conformément aux tarifs votés par le Comité Syndical. En particulier, dans le cas de l’instruction des autorisations d’urbanisme directement depuis l’Agence, l’intervention est rémunérée en fonction du nombre moyen d'Equivalents-Permis de Construire (EPC) instruits par an sur la commune et sur la base d’un coût du service fixé à 195,00 € par EPC.
La participation forfaitaire est fixée à 662,00 € par secteur, sauf cas particuliers pour lesquels une convention spécifique sera conclue entre l'Agence et la collectivité.
Pour les communes disposant d’équipements d’une superficie cumulée supérieure à 1 300 m², la contribution supplémentaire pour la mise en place de ce module exploitant des fonctionnalités de SIG est précisée par convention fixant le nombre de demi-journées d’intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l’avancement de l’opération.
Pour les communes dépassant le seuil de 250 adresses, la participation pour la mise en place de ce module exploitant des fonctionnalités de SIG est précisée par convention fixant le nombre de demi-journées d’intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l’avancement de l’opération.
Pour les communes de moins de 500 habitants, la participation pour la mise en place de ce module exploitant des fonctionnalités de SIG est fixée forfaitairement au coût de deux demi-journées d’intervention. Pour les communes dépassant ce seuil, l’intervention s’effectuera dans le cadre d’une convention spécifique précisant le nombre de demi-journées d’intervention nécessaire. Le cas échéant, la mise à jour annuelle de l’identification des administrés concernés est fixée forfaitairement au coût de deux demi-journées d’intervention, pour une durée minimale de trois ans, reconduite tacitement pour la même durée, sauf renonciation sur décision expresse de la collectivité six mois avant le terme.
La participation pour la mise en place de ce module exploitant des fonctionnalités de SIG est précisée par convention fixant le nombre de demi-journées d’intervention. Ce module exploite l’analyse de la consommation d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (N.A.F.) de la collectivité (sur la période décennale précédent l’adoption de la loi Climat et Résilience, celle qui suit et qui va jusqu’à l’année précédant celle en cours ainsi que sur une période triennale débutant l’année en cours) et fournit divers indicateurs de suivi. La participation est appelée au fur et à mesure de l’avancement de l’opération.
À partir du 1er janvier 2025, cette participation est fixée à 309,00 € par demi-journée d'intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.
ARTICLE 4 : Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.
ARTICLE 5 : Sur la base légale de la délibération d’adhésion, et dans le cadre des prestations décrites ci-avant, le Service est amené à récolter des informations personnelles à la fois sur les administrés de la collectivité mais aussi sur ses agents. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Service, sous-traitant, s'engage à utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par la collectivité selon les moyens qu'elle met à sa disposition et selon les instructions qu'elle lui donne.
L'Agence s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles transmises par les adhérents, à en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. La collectivité s'engage à respecter la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Pendant toute la durée de l'adhésion, les données personnelles confiées à l'Agence sont conservées par elle pour pouvoir répondre aux sollicitations de la collectivité.
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