Service Voirie Réseaux Aménagement

ARTICLE 1^er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du Comité Syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du Comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1^er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1^er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux (eau potable, défense incendie, éclairage public, télécommunication et assainissements collectifs d’eaux pluviales ou d’eaux usées). Dans ces domaines, il assure une veille technologique et diffuse l’information, délivre des renseignements et des conseils, réalise des contrôles et des expertises, accompagne les collectivités dans la définition de leurs projets, prépare des dossiers de demandes de subventions, des marchés de travaux, de prestations intellectuelles ou de fournitures et en assure le suivi et le contrôle ...

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1^er janvier 2024, l'abonnement est fixé comme suit :

• 1,70 € par habitant pour les communes avec un minimum de 472,00 € et un maximum de 3 842,00 € ;
• 0,10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 282,00 € et un maximum de 13 360,00 € ;
• 0,12 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 472,00 € et un maximum de 3 842,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure les interventions suivantes : veille technologique et diffusion de l’information aux collectivités, renseignements,  conseils, expertises et accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets ne nécessitant pas la mobilisation de moyens humains importants.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

          1 - un abonnement supplémentaire Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) : 

En complément de l'abonnement annuel au Service, cet abonnement annuel supplémentaire est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Il est versé au début de chaque année.

À partir du 1^er janvier 2024, l'abonnement est fixé comme suit :

• 0,70 € par habitant pour les communes avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 1 900,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement annuel supplémentaire D.E.C.I., le Service assure les interventions suivantes : actualisation des données D.E.C.I. (lorsque l'étude initiale est compatible avec le référentiel du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Dans le cas contraire, une participation supplémentaire pourra être demandée), transmission d’une nouvelle délibération d’actualisation des arrêtés ou schémas, aide à la transmission des rapports de vérification des Points d'Eau Incendie (P.E.I.) et des mises en ou hors service des P.E.I. auprès du S.D.I.S. et réalisation d’études particulières et ponctuelles. Cet abonnement concerne les interventions ne nécessitant pas la mobilisation de moyens humains importants.

          2 - assistance technique et administrative pour marchés de travaux courants :

À partir du 1^er janvier 2024, cette participation, appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, est fixée à 299,00 € par demi-journée d'intervention comme suit : 

Lexique :

• ESTIM - Estimation Sommaire,
• DCE - Etablissement du Dossier de Consultation des Entreprises,
• VERIF - Vérification des Devis,
• ANALYSE – Analyse des candidatures et des offres,
• TRX – Contrôle et Réception des Travaux,
• SUBV – Etablissement de dossier de demande de subvention (par dossier)
• BDC – Etablissement d’un Bon De Commande (par chantier et lié à un marché à bons de commande).

Dans le cas de travaux complexes nécessitant des études particulières et/ou au-delà de 108 000 € TTC*, la mise à disposition des agents du Service pourra être réalisée sous couvert d’une convention conclue entre l’Agence et la Collectivité.

* seuils évolutifs réglementairement correspondant à ce jour à : 48 000 € TTC soit 40 000 € HT « marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret fixant le seuil de dispense de procédure » et 108 000 € TTC soit 90 000 € HT « marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret fixant le seuil de publicité obligatoire »

          3 - une contribution supplémentaire appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. 

Elle est fixé à 299,00 € par demi-journée d'intervention à partir du 1^er janvier 2024 et concerne toutes les interventions autres que celles réalisées dans le cadre des abonnements ou de l'assistance pour marchés de travaux courants sus énumérés. 

Pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et des dossiers de demande de subvention, la participation n’est appelée que si et lorsque la collectivité passe en phase de réalisation.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.