Généralités

L’article L.2122-21 du CGCT dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans […] ».

A ce titre, le Maire est compétent pour passer les contrats de location et en fixer, par conséquent, le prix (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 avril 2010, p. 1025, Q. n° 11372) mais ne peut pas conclure à titre gratuit, une convention de mise à disposition de biens (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 février 2022, p. 756, Q. n° 25486) ni un prêt à usage (Réponse ministérielle, J.O., Sénat du 13 décembre 2018, p. 6427, Q. n° 6581).