Location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L.144-1 du Code de Commerce).

Par ce contrat, le propriétaire d'un fonds de commerce loue celui-ci (et non le seul local commercial).

La distinction principale entre le bail commercial et la location-gérance tient au fait que dans le bail commercial, c’est le locataire qui est propriétaire du fonds de commerce tandis que dans le cadre de la location-gérance c’est le bailleur qui est propriétaire du fonds.

Le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait  ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, et ce dans les 15 jours de sa signature et de son expiration. Cette publication joue un rôle important dans l’exigibilité des dettes du loueur et dans sa responsabilité solidaire des dettes du gérant.

En effet, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, à l'exclusion des dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même liées à l'exploitation du fonds.

De même jusqu'à la publication du contrat, il est solidairement responsable avec l'exploitant du fonds des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE...) établis en raison de l'exploitation de ce fonds. La TVA, étant un impôt indirect, n'est pas concerné. Enfin, lorsque le contrat de location-gérance prend fin, le bailleur est, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, dans l'obligation de reprendre les salariés, dans la mesure du moins où il retrouve la disposition d'un fonds de commerce exploitable.