Dernière modification : 17 janvier 2025
Pour accéder au Code de la commande publique et à ses annexes, cliquer ici.
Six arrêtés du 30 mars 2021 approuvent les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics :
Les CCAG fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables aux différentes catégories de marchés publics. Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.
Depuis le 1er janvier 2021, l’article 58 de la loi n° 2021-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », oblige pour les seuls marchés de fournitures les collectivités territoriales à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 fixe la part minimale des achats (exprimée en pourcentage) qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans les 17 catégories de produits ou produits concernés par cette obligation (Textile - Papeterie/Imprimés sauf notamment manuels scolaires et livres de bibliothèques - Informatique - Reprographie/Fournitures de bureau -Téléphonie - Transport - Jeux jouets - Mobilier de bureau Mobilier urbain - Cuisine Appareils ménagers - Bâtiments préfabriqués).
Cette part minimale est souvent fixée à 20% : par exemple, sur une dépense annuelle estimée à 10 000 € HT pour l’achat d’équipements en téléphonie mobile, 2 000 € HT devront correspondre à l’acquisition de téléphones réutilisés.
Les collectivités territoriales sont tenues de déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) dans le semestre de l’année N, la part de la dépense annuelle consacrée en année N-1 à l’achat des produits concernés par l’obligation de réemploi ou de réutilisation.
L’arrêté ministériel du 3 décembre 2021 fixe les modalités de cette déclaration et indique que les collectivités territoriales créent un compte (pour les entités concernées n’en disposant pas déjà), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l'application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l'OECP.
Le sourcing opérationnel consiste pour un acheteur à effectuer des consultations ou réaliser des études de marché en amont de la consultation afin de cibler au mieux son besoin. Le présent guide apporte les clés de cette mise en œuvre notamment sous forme de schémas, modèles de courriers et de questionnaires à destination des fournisseurs.
Pour consulter le guide (2019), cliquer ici.
L'obligation de dématérialisation de toute la procédure et de mettre en concurrence (ce qui peut passer par la consultation directe de plusieurs entreprises en leur demandant un devis), s'impose pour tout achat d'un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT.
A partir de 90 000 € HT, une publicité dans la presse est de plus obligatoire. A partir de 221 000 € HT pour les fournitures et services ou 5 538 000 € HT pour des travaux, une procédure formalisée est nécessaire et les mesures de publicité dépendent de la procédure retenue.
Dans la fourchette comprise entre 40 000 et 90 000 € HT, la publicité doit être adaptée et il faut diffuser plus ou moins largement selon que le montant s'approche des 90 000 € HT, selon que l'objet du marché est plutôt commun ou plutôt spécial et selon le nombre et la localisation géographique des entreprises intéressées.
NB : pour déterminer le montant d'une consultation, il faut s’il s’agit :
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation dans la commande publique a été fortement développée (mise à disposition dématérialisée des documents, communication et échanges d’information par voie électronique, accès aux données essentielles des marchés publics, etc.). Dans ce cadre, l’arrêté du 22 mars 2019 (constituant l'annexe 12 du Code de la commande publique) définit les caractéristiques de la signature électronique dans les marchés publics. On relèvera notamment que les formats acceptés sont XAdES, CAdES ou PAdES.
Les certificats de signature qui avaient été pris conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 resteront valables jusqu’à leur expiration.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (J.O., 31 mars 2019 - Annexe 12 du Code de la commande publique)
Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles et les données de recensement économique des marchés publics ont fusionné.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Fiche technique DAJ « La publication des données essentielles de la commande publique » (2024)
Pour consulter le guide (2020), cliquer ici.
La DAJ propose divers formulaires qui ne sont pas obligatoires et peuvent (doivent) être adaptés par ceux qui les utilisent, pour aider à la passation (déclaration de sous-traitance par exemple) et à l’exécution (procès-verbaux de réception) des marchés publics.
Ces documents sont accompagnés de notices explicatives et, pour la plupart, ont été mis à jour de la nouvelle réglementation. On y retrouvera notamment les formulaires suivants :
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) produit de nombreuses publications dans le domaine très spécifique et complexe de la commande publique de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, etc.) et prestations intellectuelles associées (programmiste notamment).
Elle vient d’actualiser son guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre.
Ce document conçu comme un outil technique a comme ambition d’aider les maîtres d’ouvrage publics à la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre privée. Il n’a pas de valeur réglementaire, mais les éléments chiffrés qu’il contient permettent de donner une base de négociation dont la neutralité n’est pas contestée.
Pour consulter le guide (2019), cliquer ici.
Pour consulter le guide (2023), cliquer ici.
Pour consulter le guide (2021), cliquer ici.
Cette fiche présente des conseils et recommandations pour les marchés publics en cours ou à venir face à la flambée des prix des matières premières (bois, cuivre, etc.).
Pour consulter la fiche technique (2022), cliquer ici.
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