L'article L.2213-7 du C.G.C.T. donne compétence au Maire ou, à défaut, au Préfet, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Il en va ainsi notamment des défunts dépourvus de ressources suffisantes ou de ceux pour lesquels aucune famille ne se présente pour procéder aux obsèques.
Dans ce cas de figure, les banques ont l’obligation de rembourser les sommes avancées par la commune pour financer les funérailles, en prenant sur le compte bancaire du défunt (article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
En application de l’arrêté du 3 décembre 2024, le montant plafond de remboursement passe de 5 000 € à 5 910 €.
NB : pour obtenir le remboursement, il conviendra de présenter la facture des obsèques et la copie de l’arrêté d’inhumation.
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