Par principe, les redevances dues pour l’occupation du domaine public sont payables d’avance et annuellement. Toutefois, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) prévoit que le redevable de la redevance due dans le cadre du développement d’énergies renouvelables peut payer tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l’autorisation si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation de son capital.
Le décret du 24 mai 2024 précise que, dans ce cadre, la part de redevance payée est imputée en section d’investissement tout comme la prise de participation au capital de la société.
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