Détail de la parution

Le décret du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique (CCP) : 

• Remboursement de l’avance 

Le texte abroge la disposition prévoyant que lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant du marché, le remboursement de l’avance doit être terminé. 

• Groupements d’opérateurs économiques : la forme juridique (art. R.2142-22 du CCP) 

Les acheteurs peuvent imposer la forme juridique du groupement d’entreprises (solidaire ou conjoint) après l’attribution du marché seulement s’ils justifient cette exigence dans le DCE. 

• Groupements d’opérateurs économiques : constitution d’un groupement ou modification de sa composition entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (art. R.2142-3 et R.2142-6 du CCP) 

Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, les acheteurs peuvent autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours. Ils peuvent aussi autoriser le groupement à modifier sa composition. 

• Accord-cadre multi-attributaires hybride (art. R.2162-2 du CCP) 

Un accord-cadre multi-attributaires peut comporter une partie à bons de commandes et une partie avec des marchés subséquents. 

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (J.O., 31 décembre 2024)