Un certain nombre de délibérations en matière fiscale doivent être prises avant une date butoir, faute de quoi leur application est repoussée d'un an.
Les principales dates de vote à retenir sont :
- Avant le 1er octobre :
- Avant le 15 octobre : zonage et exonération en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- Avant le 30 novembre : exonérations et taux de la taxe d'aménagement.
Pour accéder au catalogue des délibérations en matière fiscale pour 2018, cliquez ici.
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