Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires pris par les autorités locales. Par dérogation, l’organe délibérant des communes de moins de 3 500 habitants, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés peut choisir par délibération entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes (article L.2131-1 du C.G.C.T.).
Ce choix déploie ses effets sans limitation de durée. Il n’est donc pas remis en cause de manière automatique au moment du renouvellement intégral de l’organe délibérant mais ce dernier peut le modifier à tout moment par une nouvelle délibération.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 novembre 2024, p. 4573, Q. n° 01795
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