OUI. Le maire peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. dans les matières déléguées par le conseil municipal, uniquement sur autorisation expresse de l’assemblée.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 février 2025, p. 788, Q. n° 834
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