Si un enfant fait l’objet d’une décision d’affectation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une ULIS d’une autre commune, sa commune de résidence est tenue de participer aux charges entraînées par sa scolarisation, y compris si elle dispose elle-même d'une ULIS.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 décembre 2024, p. 4828, Q. n° 00771
Annuaire des Maires
Recrutements
L'Actualité
Nous suivre