Dernière modification : 6 décembre 2021
L'instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes, ces tiers n’étant pas pour autant régisseurs.
NB : la convention de mandat est le plus souvent partie intégrante d’un contrat de commande publique.
Au stade de la précision budgétaire, seul le montant prévu du prix de cession de l’immobilisation est inscrit en recette de la section d’investissement du budget au chapitre « Produits des cessions d’immobilisations » codifié 024 en vote par nature et 95 en vote par fonction. Le chapitre 024 comme le chapitre 95 sont des chapitres sans exécution.
Au stade de l’exécution budgétaire, la constatation du prix de cession de l’immobilisation donne lieu à l’émission d’un titre de recette au compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations » (opération réelle).
La constatation de la sortie du bien s’effectue pour sa valeur nette comptable par une dépense au compte 675 et d’une recette au compte 2 correspondant (opération d’ordre budgétaire). Ainsi, l’ordonnateur émet un mandat au compte 675 « Valeur nette comptable des immobilisations cédées » et un titre au compte d’immobilisation où figurait le bien.
Enfin, le transfert de la plus ou moins-value en section d’investissement s’effectue également par opération d’ordre budgétaire.
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