Généralités

La principale mesure de la loi du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 concerne la suppression du partage obligatoire de la taxe d’aménagement communale. On en revient donc au régime antérieur (reversement facultatif). 

Les communes ayant délibéré au titre de 2022 dans le cadre de cette obligation ont deux mois à compter de la publication de la loi pour rapporter ou modifier leur délibération si elles le souhaitent. 

La perte de recette en résultant pour les EPCI à fiscalité propre sera compensée par l’État par une majoration de la DGF. 

Loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (J.O., 2 décembre 2022)

Les principales dispositions intéressant les collectivités sont les suivantes : 

• Articles 11 et 41 : des mesures liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales concernant les communes membres d’un syndicat à contribution fiscalisée sont prises. Il s’agit notamment du versement d’une dotation aux communes adhérant à ce type de syndicat en 2017.
• Articles 14 et 15 : une dotation exceptionnelle de 43 millions d’euros est attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propres en 2022 à condition de remplir les critères cumulatifs suivants :
  - une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 22 % des recettes réelles de fonctionnement ;
  - une épargne brute 2022 en baisse de plus de 25 % principalement du fait de l’augmentation du point d’indice et de la hausse des prix (énergie, électricité, chauffage urbain et alimentation) ;
  - un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne des communes de la même strate ou des EPCI à fiscalité propre de même catégorie. 

La dotation est égale à 50 % de la hausse liée à l’évolution du point d’indice et à 70 % des hausses de dépenses d’énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires. 

Un décret d’application est en attente de publication. 

• Article 39 : pour 2022, une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés est prévue à hauteur de :
  - 4 000 € pour chaque nouvelle station, provisoire ou définitive, installée entre le 1^er avril et le 31 juillet 2022 ;
  - Au moins 2 500 € pour les autres stations sous condition d’un certain niveau de hausse du taux d’utilisation. 

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (J.O., 17 août 2022)

Cliquer ici.

Les principales dispositions de la loi de finances rectificative intéressant les collectivités sont :

• les dépenses des Communes et des EPCI relatives aux études, à l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi qu’à la numérisation du cadastre restent finalement éligibles au FCTVA (article 6) ;
• la dotation pour pertes de recettes est maintenue en 2021 pour les Communes et les EPCI. Quelques modifications sont toutefois apportées pour prendre en compte la réforme de la taxe d’habitation et pour exclure des recettes éligibles les produits du domaine (article 11). Cela ne concerne ainsi désormais que des pertes de recettes fiscales ;
• les Communes et EPCI à fiscalité propre peuvent (délibération prise au plus tard le 1^er octobre 2021) voter un dégrèvement, sous conditions, de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 pour les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire (article 21) ;
• les Communes et EPCI à fiscalité propre peuvent (délibération prise avant le 1^er octobre 2021) accorder un abattement de 10 à 100 % de la taxe locale sur la publicité extérieure 2021 si cette taxe a été instaurée sur leur territoire avant le 1^er juillet  2019 (article 22) ;
• une dotation est mise en place en faveur des régies gérant un service public industriel et commercial (sauf électricité, abattoirs, eau/assainissement…) qui ont subi, du fait de la COVID-19, une baisse de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute (comparaison 2019 et 2020). Le montant de la dotation est égal au montant de la diminution de l’épargne brute. Cette dotation n’est pas due si les dépenses réelles de fonctionnement de 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année (article 26). 

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (J.O., 20 juillet 2021)

Cliquer ici.

Le décret du 13 octobre 2022 fixe les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice. 

Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (J.O., 14 octobre 2022)

Le décret du 15 juillet 2022 définit les modalités de mise en œuvre du mécanisme qui limitera les effets des différentes réformes de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des dispositifs de péréquation. 

Il précise le calcul de plusieurs dotations (dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, dotation de péréquation urbaine des départements, dotation politique de la ville, ou encore dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants). 

Il prévoit la suppression de l'obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. 

Il fixe au 15 septembre (auparavant 30 septembre), la transmission, par les collectivités territoriales, des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. 

Enfin, il précise les conditions de déclaration de modifications des supports publicitaires assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure. 

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (J.O., 16 juillet 2022)