Conception du budget

Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, le budget d’une collectivité est en équilibre si le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice est assuré exclusivement par les ressources propres d’investissement, hors produits des emprunts. Les ressources propres constituent les ressources définitives de la section d’investissement qui ne sont pas destinées à des dépenses d’investissement identifiée. 

L’équilibre des opérations financières est retracé dans les annexes A6.1 et A6.2 de la maquette budgétaire.

OUI. Cette délibération doit intervenir entre le 1^er janvier et le vote du budget.

Rappel : l’autorisation donnée par le Conseil est plafonnée à 25 % des dépenses d’équipement inscrites au budget précédent et elle doit être précise (numéro de comptes et d’opérations).

OUI. En effet, les RAR ont été pris en compte lors de l’affectation des résultats pour définir le besoin de financement de la section d’investissement. Ne pas les reprendre intégralement dans le budget pourrait conduire au non-respect des règles en la matière.

Sont concernées par cette obligation, les communes de 3 500 habitants et plus (article L.2312-1 du C.G.C.T.) et les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-36 du C.G.C.T.).

NB : les régies dotées de la personnalité morale, en charge d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial sont soumises au débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2019, p. 264, Q. n° 1175).

Dès lors que les dotations figurant à l’article D.1612-1 du CGCT n’ont pas été communiquées avant le 31 mars de l’année N, les collectivités territoriales disposent de 15 jours à compter de cette communication, pour arrêter le budget.

Conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

• Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions versées à des tiers.

• Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Pour chacune des 2 sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Pour les dépenses imprévues de la section d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt.

Les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le Maire (ou le Président dans le cas d’un EPCI) au moyen d’une décision. A la 1^ère séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le Maire (ou le Président) rend compte de l’emploi de ce crédit à l'organe délibérant.

NON. Les articles « étendus » et la comptabilité analytique n’ont aucune valeur. Ils n’ont qu’une visée pédagogique. Le budget officiel doit respecter la nomenclature M14 officielle et c’est donc cette version officielle qui est envoyée à la préfecture et au comptable public.

Il est tout à fait possible d’augmenter le volume du budget (prévoir de nouvelles dépenses). Il faut toutefois que l’équilibre budgétaire soit respecté. Cela signifie qu’il faut créer des recettes à due concurrence.