Dernière modification : 30 juin 2023
L’article 242 de la Loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la Loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
L'expérimentation se déroulera en trois vagues :
Toute collectivité habilitée à participer à l'expérimentation du CFU doit appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Le Maire (ou le Président de la collectivité) et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le CFU qui présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire.