Dernière modification : 17 janvier 2022
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial sont établies selon un formulaire unique. Le décret du 28 décembre 2016 détaille le contenu de ce formulaire unique.
Le décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention qui doivent être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
Les données doivent être mises à disposition sur le site internet de l’administration attribuant la subvention dans les 3 mois suivant la date de signature de la convention. Cette disposition n’est pas applicable aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Le texte concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.
NON. L’octroi d’une subvention est une décision unilatérale qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Si une convention est conclue dans ce cadre, elle ne peut pas faire l’objet d’une contestation de la validité du contrat.
OUI. Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain. En cas de non-respect de ce dernier, les sommes versées devront être remboursées (article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
NB : la subvention peut être en numéraire ou en nature (prêt de salle notamment).
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 propose un modèle de contrat d’engagement républicain en annexe (pour le télécharger, cliquer ici).
OUI. En effet, l’annexe 4 de la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations rappelle que « Conformément aux articles R123-220 et A123-87 du code de commerce, toute association bénéficiaire de subvention publique doit être inscrite au répertoire Siren au préalable ».
OUI. L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret ».
En outre, la notice du décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précise que ce dernier « fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial […] ».
NB : la Commune peut octroyer une subvention à une association lorsqu’il y a un intérêt communal, et ce, sans même attendre la demande.
OUI. Le Conseil peut valablement délibérer en cours d’année pour octroyer une subvention à une association. Il faut toutefois veiller à ce que suffisamment de crédits soient disponibles au budget ; si ce n’est pas le cas, une décision modificative est nécessaire.
OUI. Aux termes de l’article L.1611-4 du CGCT, « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».
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