Dernière modification : 7 décembre 2022
Si le Maire à délégation du Conseil Municipal pour accepter le don et que ce dernier n’est grevé ni de conditions ni de charges, une simple décision municipale suffit pour accepter ce don. A l’inverse, si le Maire n’a pas délégation ou que le don est grevé de conditions et de charges, une délibération acceptant ce don sera nécessaire.
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