Dernière modification : 10 janvier 2025
OUI. La commission est tout à fait dans son rôle si, ayant connaissance par exemple qu’une piscine a été construite, elle signale à l’administration ce changement concernant l’évaluation des propriétés bâties (changement que l’administration n’aurait pas découvert).
Réponse ministérielle J.O., Sénat, 2 février 2017, p. 427, Q. n° 24505
Comme le prévoit l’article 1639 A du Code général des impôts, ce sont les taux votés l’année précédente qui s’appliquent.
Le taux de foncier non bâti ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux du foncier bâti.
Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne peut augmenter plus que le taux de TFPB ou, s’il est moins élevé, que le TMP des deux taxes foncières. Il ne peut diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que le TMP des deux taxes foncières.
L’article R.133-8 du Code des relations entre le public et l’administration applicable aux commissions administratives à caractère consultatif dispose que « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ».
Pour la commission communale, il est à cinq membres présents, titulaires ou suppléants (article 345 de l'annexe III pris pour l'application de l'article 1653 du Code général des impôts), tandis que pour la commission intercommunale, il est à neuf (article 346 B de l'annexe III pris pour l'application de l'article 165.A du Code général des impôts).
En l’absence de quorum, le président doit convoquer une nouvelle réunion. L’envoi de la convocation peut être opéré dès qu’il est constaté que le quorum n’est pas atteint ou a cessé de l’être. En revanche, il conviendra de respecter un délai de 5 jours francs entre la date d’envoi et la prochaine réunion.
NON. Les réunions ont lieu à huis clos. Seuls les membres de la commission sont habilités à y assister à l’exception de toute autre personne.
L’article 1650 du Code général des impôts dispose qu’« en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations ».
L’arrêté du 9 août 2022 définit les informations que les collectivités doivent saisir sur l’application OCSIT@N en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire. La saisie de ces données est importante car elle permet notamment le reversement de la taxe de séjour par les opérateurs numériques.
En principe, si conformément à l’article L.2333-6 du C.G.C.T., la commune a institué la taxe locale sur la publicité extérieure, elle ne peut percevoir également une redevance d’occupation du domaine public pour les dispositifs y étant implantés.
Le gouvernement vient préciser que si la commune a instauré la taxe facultative sur la publicité extérieure, tout en prévoyant une exonération pour les dispositifs de publicité implantés sur le domaine public, elle peut toutefois instituer cumulativement une redevance pour l’occupation du domaine public.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 décembre 2017, p. 4690, Q. n° 1380
Les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien et ayant vocation à commercialiser des locaux sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 7 février 2017, p. 1078, Q. n° 101269
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une taxe facultative levée par les EPCI à fiscalité propre.
Le produit de la taxe est arrêté chaque année et est au plus égal au montant annuel prévisionnel des dépenses de la GEMAPI sans toutefois pouvoir dépasser un plafond de 40 € par habitant.
Ce montant à payer est ensuite réparti entre les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières, d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes de chacune de ces taxes l’année précédente.
Cela signifie donc que le plafond de 40 € par habitant concerne le produit global voté par la communauté et non la répartition par contribuable. Ainsi, une personne qui contribue à plusieurs titres (propriétaire occupant par exemple) pourrait être amenée à payer plus de 40 €.
OUI. Le taux de la taxe d’aménagement peut être modifié chaque année.
Pour que le nouveau taux soit applicable au 1er janvier de l’année suivante, la délibération doit être prise avant le 30 novembre.
La délibération doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
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