Produits issus de la gestion communale

L'article L.1611-5-1 du CGCT prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne gratuit à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 1^er août 2018 fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le service de paiement est mis en place :

• au plus tard le 1^er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;

• au plus tard le 1^er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;

• au plus tard le 1^er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Décret n°2018-689 du 1^er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (J.O., 3 août 2018)