Dernière modification : 20 septembre 2023
En cas de vente, la collectivité doit rembourser tout ou partie du FCTVA pendant une durée de 4 ans pour les biens meubles et 10 ans pour les immeubles suivant l’année d’attribution du FCTVA.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 22 août 2023, p.7665, Q. n° 7072
NON. Le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues sauf si le contrat d’assurance le prévoit expressément et dans les cas où la TVA a été récupérée par la voie fiscale.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 janvier 2020, p.408, Q. n°13725
Les collectivités qui déclaraient le FCTVA de N et N-1, bénéficient en 2022 du dispositif de traitement automatisé des attributions de fonds de compensation de la TVA.
Les collectivités déclarant le FCTVA de N-2 rentreront dans le dispositif en 2023.
Dorénavant, la gestion est automatique. Les dépenses sont mandatées par l'ordonnateur, puis visées et prises en charge par le comptable public dans l'application de gestion comptable et financière HELIOS. Les dépenses éligibles au FCTVA (dépenses inscrites sur les comptes éligibles listés à l’annexe de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 et de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021) sont transmises dans l’application ALICE administrée par les services de la préfecture. Les Préfectures procèdent aux contrôles et notifient les attributions de FCTVA.
Si le logement communal a plus de deux ans, le taux de TVA sera de 10 % ou de 5,5 %.
Le taux sera de 5,5% si les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts à savoir notamment, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
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