Dernière modification : 15 juillet 2024
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a permis aux élus qui perçoivent une indemnité de fonction inférieure au plancher de cotisation (la moitié du plafond de la sécurité sociale) de soumettre volontairement leurs indemnités à cotisation.
L’intérêt consiste notamment à pouvoir bénéficier du versement d’une retraite au titre de leurs périodes pendant lesquelles ils ont été élus.
L’élu intéressé doit faire sa demande d’assujettissement auprès de sa collectivité, les cotisations étant dues à partir du mois suivant.
La mesure est applicable depuis le 1er septembre 2023.
L’élu peut cesser d’en bénéficier sur simple demande.
OUI sauf lorsqu’il est procédé à des élections partielles intégrales dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2023, p.5967, Q. n° 7537
NON. La population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil municipal.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mai 2016, p.4816, Q. n°88573
Pour consulter la fiche pratique, cliquer ici.
Cette cotisation, d’un taux de 0,2 % pour 2019, concerne les Communes de plus de 1 000 habitants. Elle se calcule en prenant en compte le montant maximal susceptible d’être alloué en fonction de la strate démographique y compris les éventuelles majorations.
Exemple de calcul pour une Commune de 3 000 habitants :
Indemnité maximale de Maire annuelle = 20 069,31 €
Taux de cotisation = 0,2 %
Montant de la cotisation = 40,13 €
NB : pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, l’assiette est constituée en prenant en compte les indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Président et vice-présidents.
OUI. L’article L.2123-24-2 du CGCT prévoit que, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
NB : ces dispositions concernaient initialement uniquement les communes de 50 000 habitants et plus. Or, le Conseil constitutionnel a considéré ce seuil de population contraire à la Constitution si bien que désormais toutes les communes sont concernées (Conseil constitutionnel, 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPC).
La circulaire Cnav n° 2014-32 du 11 avril 2014 avait défini les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite. La circulaire du 23 novembre 2022 :
Elle annule remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 1er janvier 2022.
OUI. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, à condition que le certificat médical l’autorise expressément (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale). A défaut, ils pourraient se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 août 2023, p. 4912, Q. n° 5962
Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462
OUI. Tous les élus sont concernés, qu’ils reçoivent ou non une indemnité, qu’ils soient déjà affiliés ou non.
Le droit individuel à la formation des élus (DIF) est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le DIF prend en charge, pour les élus, les dépenses pédagogiques et les frais de déplacements et de séjour.
Chaque membre du Conseil municipal acquiert ses DIF comptabilisés en euro à compter du 3ème lundi suivant le 1er tour de l’élection municipale et peut demander à les utiliser dès acquisition.
A compter de 23 juillet 2021, la valeur des DIF acquis est de 400 € par an. Quel que soit le nombre de mandat qu’il exerce (département, région…), le volume des droits de l’élu local ne pouvait pas dépasser 1 500 € jusqu’au 31 décembre 2021. Ce volume est abaissé à 700 € à compter du 1er janvier 2022. Concrètement, cela signifie que les élus ne peuvent plus cumuler leurs DIF sur la durée du mandat.
Pour les élus qui détenaient des DIF en heures au 22 juillet 2021, ils ont été convertis en euros (15 € par heure) et s’ajoutent au montant annuel des droits en 2021.
Les formations doivent être relatives à l’exercice du mandat ou à la réinsertion professionnelle (uniquement pour les élus non retraités de leur activité professionnelle).
Les modalités pratiques d’exercice du DIF sont consultables sur le site www.dif-elus.fr
L’arrêté du 27 mars 2023 fixe à 800 € le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu pour le droit individuel à la formation.
Le montant total des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune, et ne peut excéder 20 % de ce même montant (article L.2123-14 du CGCT).
Il est précisé que l’« enveloppe indemnitaire », doit être calculée en fonction du nombre d'adjoints effectivement désignés au sein du Conseil municipal, c’est-à-dire le nombre réel d'adjoints.
Il convient également de prendre en considération les taux de majoration prévus à l'article R.2123-23 du CGCT que le Conseil municipal ait ou non choisi de majorer les indemnités de fonction des élus.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 février 2021, p. 948, Q. n° 18467
Les collectivités ont l’obligation d’inscrire au budget des crédits de formation des élus compris entre 2 et 20 % de l’enveloppe maximale des indemnités de fonction. Il est précisé que si les crédits ne sont pas consommés, ils sont reportés l’année suivante.
Les crédits ainsi reportés ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’enveloppe à respecter et doivent donc se cumuler.
Le cumul des crédits non consommés est remis à zéro à chaque renouvellement intégral de l’organe délibérant.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 8 août 2023, p.7372, Q. n° 1325
Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions du Conseil municipal. Dans les Communes de moins de 3.500 habitants, ce remboursement est compensé par l'État.
Le décret du 30 juillet 2020 et la circulaire du 15 février 2021 précisent ce dispositif de compensation.
La loi du 27 décembre 2019, dite « engagement et proximité », a mis en place un remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les déplacements en et hors Commune des élus en situation de handicap.
Le décret du 16 février 2021 vient préciser que cette prise en charge (sur présentation d’état de frais) est plafonnée à l’indemnité maximale d’un Maire d’une Commune de moins de 500 habitants (soit 991,80 € par mois).
Ces dispositions sont également applicables aux structures intercommunales.
Pour consulter le guide, cliquer ici.
Le Conseil municipal (article L.2123-18-1 du CGCT), de même que l’organe délibérant de l’EPCI qui organise la réunion (article L.5211-13 du CGCT) peuvent décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres.
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