Dernière modification : 18 décembre 2024
Les blasons, logos, signes ou autres représentations graphiques utilisés par les communes peuvent être librement utilisés par les particuliers à condition que leur utilisation ne crée pas de confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée et sous réserve qu'ils n'aient pas été déposés en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p. 5651, Q. n° 23617
NON. Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons, logos et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p. 5651, Q. n° 23617
NON. Si le sceau de l’État est défini avec précision par un décret de 1870, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, en revanche, de formalisme particulier pour les sceaux, timbres ou cachets officiels utilisés par les communes.
Certaines d'entre elles reproduisent le blason de la ville ou leur nom entouré d’une couronne de feuilles de chêne ou de laurier, ou l’effigie de la République entourée de leur nom, etc.
Rien ne s’oppose à ce qu’ils soient bilingues (français et langue régionale).
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 octobre 2001, p. 3336, Q. n° 34143
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