Animaux

La liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens est établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

NON. L’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose en effet qu’« en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. » Dès lors, il n’y a pas lieu de refaire un permis de détention. Il suffit simplement que le propriétaire de l’animal présente le permis initial à la mairie de son nouveau lieu de domicile où une copie y sera conservée.

NON. Le permis est attaché au chien auquel il se rapporte et n'a donc pas de durée de validité. Toutefois, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc. Le propriétaire doit donc maintenir l’ensemble des pièces à jour.

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la Commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal (article L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime). Toutefois, en pratique, la déclaration est faite le plus souvent par la victime.

Une fois informé des faits de morsure, le Maire rappelle au propriétaire qu’il doit soumettre à ses frais l’animal à :

• la surveillance d’un vétérinaire pendant une période de 15 jours. Pendant la durée de la surveillance, l’animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire (article 2 de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs). La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de 24 heures suivant le moment où l'animal a mordu, et la deuxième, au plus tard le 7^ème jour après la morsure ;

• une évaluation comportementale, pendant la période de surveillance, dont le résultat est communiqué au Maire de sa Commune de résidence. Cette évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire choisi par le propriétaire ou le détenteur parmi les vétérinaires inscrits sur la liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Le champ d’application de ces dispositions est large puisque tous les chiens - catégorisé ou non - ayant mordu doivent être évalués.

A la suite de cette évaluation, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant celle-ci (article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le Préfet, faire procéder à son euthanasie.

Il convient de distinguer :

• Les chats en divagation : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui » (article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM). Le Maire prescrit que tous les chats en divagation sur le territoire de la Commune sont conduits à la fourrière (article L.211-22 du CRPM). Toutes les Communes ont obligation de disposer d'une fourrière animale ou d’un équivalent (adhésion à un service de fourrière intercommunale, convention avec un cabinet vétérinaire ou une société spécialisée). Si l'animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l'animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient alors propriétaire de l'animal et est seule apte à le proposer à l'adoption.
  
  
• Les chats libres : « chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » (article L.211-27 du CRPM). Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à leur capture en vue de leur stérilisation et de leur identification réalisée au nom de la Commune ou de ladite association, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. La mise en œuvre de ce dispositif, qui repose financièrement sur la Commune, passe par un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale, afin de fixer notamment la nature, les conditions et les honoraires des prestations vétérinaires, ainsi que le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations félines (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 13 août 2020, p.3593, Q. n°14375 ). Il n'y a, dans ce cas, pas d'adoption, l'animal relâché est identifié au nom de la Commune ou de l'association (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p. 3476, Q. n° 5336).
  
  

  NB : dans les mairies, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité (article L.211-27 du CRPM).

OUI. Chaque Commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre Commune, avec l'accord de celle-ci (article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime). Elle peut également, dès lors qu’aucune disposition ne s’y oppose, conclure avec un opérateur, qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, un marché public portant sur la gestion de la fourrière animale (Réponse ministérielle, J.O., 2 avril 2020, p.1562, Q. n°11925).

L’article 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que « Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine autant qu’ils sont tenus en laisse ».

En outre, l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « I.- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun », tandis que l’article L.211-22 du même code précise que le Maire peut « ordonner que [les chiens] soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés ». 

Enfin, l’article 1^er de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens indique que « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ».

La distance d’implantation des dépôts de fumier doit être d’au moins 50 mètres par rapport aux habitations, aux cours d’eau et sans proximité avec les voies de communication (articles 153-2 et 155-1 du Règlement sanitaire départemental). En cas de non-respect de ces règles, il appartient au Maire de dresser un procès-verbal d’infraction qu’il transmettra au procureur de la République aux fins de poursuites.

L’infraction à ces dispositions constitue une contravention de 3^ème classe pouvant atteindre 450 €.

Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (J.O., 4 août 2023)

L’arrêté ministériel du 14 février 2018 (J.O., 22 février 2018) classe parmi les espèces exotiques envahissantes (EEE) le frelon asiatique. Aux termes de l’article L.411-8 du Code de l’environnement, dès que la présence d’une EEE est constatée, l'autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet du département, désigné par le décret n° 2017-595, « peut procéder ou faire procéder […] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». A ce jour, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pris aucun arrêté en la matière. Toutefois, la prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques n’incombe pas à l’État mais aux particuliers (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 17 janvier 2023, p. 425, Q. n° 4377).

S’il revient bien entendu à la Commune de procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques implantés dans l’espace public, il en va différemment s’ils se trouvent sur une propriété privée. Dans ce cas, une intervention directe de la Commune sur la propriété d’un particulier ne pourrait se justifier que si le nid devait présenter un danger grave et imminent pour la sécurité publique ou si le Conseil municipal avait décidé de prendre en charge leur destruction.

OUI. Les articles L.126-4 et R.126-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Dans la mesure où il n'existe pas de formulaire de récépissé, il est possible d'en rédiger un ou simplement de délivrer une copie de la déclaration avec la formule « Reçu en mairie le ... », datée et signée par le Maire.

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture sauf dans le cas où elle ne figure pas parmi les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être délimitées par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être (en vue d’une éventuelle mise à jour de ce dernier).

Outre la déclaration en mairie, il appartient à chaque propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser la nuisance car en cas d’inaction, il sera seul responsable de la dégradation et de la dévaluation de son bien, et de ceux de ses voisins le cas échéant. 

Dans l’hypothèse où l’infestation par les termites serait importante, le Conseil municipal pourrait délimiter certains secteurs de la Commune où le Maire pourrait enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le Maire, ce dernier peut, sur autorisation du Président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Le montant des frais est avancé par la Commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes (article L.126-6 du Code de la construction et de l’habitation).

NB : en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une Commune listée par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001 susvisé, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie (article L.126-6 du Code de la construction et de l’habitation).

En liminaire, il convient d’indiquer que les dommages causés aux tiers par les chenilles processionnaires engagent la responsabilité du propriétaire du terrain dont elles proviennent. S’il refuse d’entretenir son arbre, les voisins pourront intenter un recours devant le juge judiciaire au titre du trouble anormal de voisinage.

Indépendamment de cette action, il appartient au Maire de faire respecter les dispositions du Règlement sanitaire départemental (RSD), et notamment ses articles 37 et 89 bis. A ce titre, il doit demander à l’administré concerné de traiter son arbre afin de supprimer les chenilles. 

• Article 37 du RSD : « Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu’ils puissent constituer une gêne ou une cause d’insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu’il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s’opposer aux mesures de désinsectisation collectives qui seraient entreprises par l’autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d’un quartier par les insectes et leurs larves » ;

• Article 89 bis du RSD : « Les immeubles, bâtis ou non bâtis, ne devront pas, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont utilisés, contribuer à attirer ou faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident pour le voisinage ».

Au titre de ses compétences en matière d’hygiène et de salubrité, le Maire doit agir aux fins de prévenir l’implantation et le développement d’insectes vecteurs notamment le moustique tigre dans sa Commune (article R.1331-13 du Code de la santé publique). Ainsi, il peut :

• informer la population et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;
• mettre en place, dans les zones urbanisées incluant une mare, un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
• intégrer un volet relatif à la lutte anti-vectorielle dans le plan communal de sauvegarde.

En outre, le Maire doit prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis incluant des mares ou des fossés à eau stagnante les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs.

Il peut également désigner un référent technique pour assurer ses missions.

Enfin, il doit informer sans délai le Préfet de toute détection inhabituelle d’insectes vecteurs.

L’article 120 du Règlement sanitaire départemental prévoit qu’« Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible ». 

L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3^ème classe pouvant atteindre 450 €.

NON. En revanche, l’article A.322-143 du Code du sport prévoit que l’exploitant doit transmettre au Préfet, 15 jours avant l’ouverture ou après une modification, un plan du lieu, les dates d’utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.

NON. La Commune n’a aucun rôle à jouer en la matière. La déclaration est effectuée par l’apiculteur directement sur un site internet qui y est dédié.