Déchets

Dernière modification : 22 octobre 2024

Brûlage des déchets

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Arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

NON. L'article 84 du Règlement sanitaire départemental prévoit en effet que « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit. […] La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite ». 

Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

La circulaire du 18 novembre 2011 précise que « Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers ».

Dépôts sauvages

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En premier lieu, il est possible de procéder à l’ouverture et l’examen des sacs-poubelle pour identifier les contrevenants (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 janvier 1999, p. 487, Q. n° 20276). En cas de fouille, il convient de doter les agents des équipements appropriés afin d’éviter toute coupure ou piqûre en manipulant les déchets. 

Une fois l’identification effectuée, le Maire peut enclencher aussi bien une procédure pénale qu’une procédure administrative afin de résoudre cette situation. 

NB : en ce qui concerne les routes départementales hors agglomération, le Maire n’est pas propriétaire de la voirie et n’exerce pas de pouvoir de police de la circulation. Il n’a donc pas l’obligation  de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Cette intervention incombe ainsi au Président du Conseil départemental (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 avril 2019, p. 2121, Q. n° 9260). 

L’article L.541-3 du Code de l’environnement précise les modalités d’intervention du Maire : 

  • Il lui appartient d’adresser à la personne concernée un courrier l’informant de l’infraction, des sanctions encourues et de sa possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours. Le non-respect de ce délai est susceptible de vicier l’intégralité de la procédure ; 
  • En parallèle de l’envoi de ce courrier, le Maire peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € ; 
  • Si la lettre d’avertissement reste sans effet, il met en demeure le contrevenant d’enlever les déchets dans un délai qu’il appartient au Maire de déterminer (attention à ne pas prévoir un délai trop court par rapport à l’ampleur des déchets à évacuer). Le détenteur des déchets sera alors tenu de mettre fin au dépôt sauvage dans le délai imparti ; 
  • A défaut de respecter la mise en demeure, le Maire pourra notamment :
    • soit prendre un arrêté d’exécution aux frais et risques du contrevenant ;
    • soit ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €. 

Indépendamment des poursuites administratives, le non-respect de ces prescriptions peut également être constaté par procès-verbal adressé au Procureur de la République aux fins de poursuites pénales.

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