Dernière modification : 11 octobre 2023
Il ressort des textes l’obligation d’installer ce type de défibrillateur dans tous les ERP qui relèvent des catégories 1 à 4. Pour ceux relevant de la 5ème catégorie, sont soumis à l’obligation :
Les propriétaires des ERP devront installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.
De plus, il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Sont fixés par décret les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (J.O., 29 juin 2018)
Deux décrets du 27 décembre 2022 définissent de nouvelles obligations en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP suivants :
L’arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public (ERP) notamment les écoles et les crèches, situés dans les zones à potentiel radon. Il définit, en annexe, la nature des actions à mener par les propriétaires d’ERP lorsque le niveau de radon mesuré dépasse le niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3). Il précise également les situations justifiant la réalisation d'une expertise qui doit permettre d'identifier les causes de la présence de radon et déterminer les travaux à réaliser. Sont enfin fixées les modalités d’affichage des résultats de la surveillance.
L’arrêté du 19 avril 2017 est pris en application du décret n°2017-431 du 28 mars 2017 qui rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité par les exploitants d’ERP. Il fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre.
A noter que pour tous les ERP, le personnel d‘accueil doit être en mesure d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux prestations de l’établissement.
Le registre doit être mis à disposition du public dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté.
Tout dépend si l’ERP de 5ème catégorie comprend ou non des locaux d’hébergement pour le public. Ainsi, pour les ERP de 5ème catégorie comprenant des locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité est requis. L'autorisation d'ouverture est demandée au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
En revanche, pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité n’est pas obligatoire et la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant est uniquement réalisée au titre de l'accessibilité.
Elle dépend de la catégorie dont relève l’établissement :
Dans tous les cas, la vérification des installations électriques peut être effectuée par un technicien compétent ou par un organisme agréé (article GE 10 et PE 4). Ainsi, il est tout à fait possible de recourir à un électricien. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles carences dans le contrôle et les responsabilités inhérentes à celles-ci, il est recommandé de recourir à un organisme agréé pour faire procéder à ces vérifications, y compris pour les ERP de 5ème catégorie.
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