Dernière modification : 24 décembre 2024
Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu pour le droit individuel à la formation des élus est fixé à 800 €.
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (J.O., 21 juillet 2021)
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