Déclarations diverses

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (art. L.324-1-1 et D.324-1 du Code du tourisme). 

Leur ouverture doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu où est situé le meublé - le formulaire CERFA correspondant est à télécharger par le déclarant sur le site internet Service-Public.fr - (art. D.324-1-1 du Code du tourisme). 

NB : par exception, cette déclaration n’est pas prévue si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur, c’est-à-dire que le logement est occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (art. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 

Le demandeur se voit remettre aussitôt un récépissé (qui figure à la fin du formulaire CERFA remis par le déclarant). 

Une fois la déclaration enregistrée sur le registre destiné à recenser les meublés de tourisme situées sur le territoire de la Commune, il suffit de la joindre au registre. Il n’y a pas besoin d’en envoyer une copie en préfecture ni à un autre destinataire. 

NB : aucune règle particulière ne fixe les modalités de constitution et de tenue du registre des meublés de tourisme. D’ailleurs, rien n’empêche qu’il soit commun à celui des chambres d’hôtes. 

La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. 

Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration. 

Une procédure d’enregistrement est susceptible d’être mise en place dans les communes qui ont préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage. Sont concernées : 

• les grandes villes (Communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ; 

• certaines communes connaissant des tensions sur le marché du logement (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants de plus de 50 000 habitants) dans lesquelles l’organe délibérant de la Commune ou de l’EPCI compétent a délibéré pour la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement. C’est le cas sur les 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque. 

La procédure d’enregistrement permettra aux hébergeurs d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de proposer à la location leur meublé sur les sites de réservation en ligne (Airbnb, Abritel, etc.). 

A contrario, dans les communes n’ayant pas mis en place la procédure d’enregistrement, la location sur les plateformes intermédiaires de location peut se faire sans ce numéro à 13 chiffres. 

Par ailleurs, il parait opportun que le déclarant se rapproche de l’EPCI à fiscalité propre dont dépend la Commune pour recevoir une information sur la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.