Dernière modification : 29 mai 2024
OUI. Le demandeur remet la déclaration à la mairie du lieu où est situé l’habitation ou le meublé concerné et se voit remettre un récépissé.
La déclaration est enregistrée sur le registre destiné à recenser les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes situés sur le territoire de la Commune puis est jointe à ce registre.
NB : aucune règle particulière ne fixe les modalités de constitution et de tenue du registre des meublés de tourisme et celui des chambres d’hôtes. D’ailleurs, rien n’empêche d’établir un registre commun.
Il n’y a pas besoin d’envoyer une copie de la déclaration en préfecture ni à un autre destinataire.
La liste des meublés de tourisme et celle relative aux chambres d’hôtes sont consultables en mairie.
Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
NON. La déclaration d’arrachage doit être réalisée auprès du service de la viticulture des Douanes.
Les intentions de travaux doivent être transmises au moins un mois avant le début des opérations envisagées. Ce délai court à compter de la date de dépôt ou d’envoi de la déclaration (Formulaire disponible sur le site internet Service-Public.fr).
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