Généralités

Circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil (NOR : JUSC2021489C) 

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C)

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (NOR : JUSC1412888C)

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (NOR : JUSC1312445C)

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C)

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (NOR : JUS C0620513 C)

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (NOR : JUSX9903625J)

• Les adjoints sont des officiers de l’état civil en application de la loi (article L.2122-32 du CGCT). Ils n’ont donc besoin d’aucune délégation du Maire, ni même que ce dernier soit absent ou empêché pour remplir cette fonction ;

• Les conseillers municipaux doivent disposer d'un arrêté de délégation établi par le Maire pour pouvoir exercer les fonctions d'officier de l'état civil (article L.2122-18 du CGCT). Seuls ceux ayant la nationalité française peuvent en bénéficier (article L.O.2122-4-1 du CGCT).

Lorsqu’ils exercent ces fonctions, les adjoints et les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (glands à franges d’or pour le Maire) soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col (article D.2122-4 du CGCT).

L’article R.2122-10 du CGCT dispose que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil [célébration du mariage]. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ».

En outre, cette délégation permet à la fois de délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes et de mettre en œuvre la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu’aux notaires et aux officiers de l’état civil. 

NB : les délégations de l’article R.2122-10 du CGCT ne peuvent être accordées qu'à des fonctionnaires titulaires. Autrement dit, un agent stagiaire ne peut pas recevoir délégation en la matière.

Il s’agit des procureurs généraux près les cours d'appel (IGREC n°598-1) qui ont compétence pour délivrer des apostilles pour les documents et actes publics établis dans le ressort de la cour.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 novembre 2014, p.9530, Q. n°35409

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les Communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire avant le 1^er novembre 2018.