Pièces d'identité

Lorsque les parents ont conservé l’autorité parentale, l’enfant confié à l’ASE reste domicilié chez ceux-ci et l’adresse devant figurer sur sa CNI est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents. En revanche, lorsque ces derniers sont privés de l'autorité parentale, ce n'est pas l'adresse de la famille d'accueil qui doit figurer sur la CNI mais bien l'adresse de l'ASE puisque c'est l'organisme d'accueil auprès duquel le mineur est confié, qu'il s'agisse d'une tutelle départementale ou d'un pupille de l'État.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 août 2018, p.4486, Q. n°2720