Dernière modification : 2 août 2022
NON. Le Maire ne peut donc signer ces conventions que si le Conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 4 février 2021, p. 732, Q. n°19044
NON. Les Communes ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération s'y opposant serait entachée d'illégalité.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 février 2017, p.645, Q. n°21772
NON. Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une Commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un EPCI, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la Commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des compteurs électriques qui y sont installés.
NON. Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Le Maire n’est donc pas compétent pour intervenir dans ce domaine, pas plus que le Conseil municipal.
OUI. Dans l’affaire en cause, un poteau soutenant une ligne aérienne avait été arraché. La Commune ayant contracté avec Orange pour les communications des services municipaux a demandé, et obtenu, que cette société soit condamnée à prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sous astreinte de 1000 € par jour de retard. Cela a été rendu possible sur le fondement du contrat conclu avec Orange, qui constitue un marché public nécessaire au bon fonctionnement des services publics.
NON. Il n’y a pas d'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l'installation sur leur mur d'un lampadaire. Néanmoins, face au désaccord du propriétaire, la Commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre son accord.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5647, Q. n°23549
Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du CGCT).
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