Dernière modification : 15 octobre 2024
Le décret du 17 juillet 2018 modifie les parties réglementaires des Codes de la justice administrative et de l'urbanisme relatives notamment au contentieux. On peut relever les points suivants :
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2018.
L’article R.600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Je soussigné(e),………….., Maire de la Commune de……………….., atteste qu’à ma connaissance, le permis de construire n°… délivré OU la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°... délivrée à M…………. le ……… n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal administratif ni d’aucune procédure de retrait.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A…………….le ………..
Le Maire
(Prénom, NOM, signature et cachet de la mairie)
Il est également possible de renvoyer le demandeur vers le greffe du tribunal administratif (article R.600-7 du Code de l’urbanisme).