Dernière modification : 27 décembre 2024
L’article R.600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Je soussigné(e),………….., Maire de la Commune de……………….., atteste qu’à ma connaissance, le permis de construire n°… délivré OU la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°... délivrée à M…………. le ……… n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal administratif ni d’aucune procédure de retrait.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A…………….le ………..
Le Maire
(Prénom, NOM, signature et cachet de la mairie)
Il est également possible de renvoyer le demandeur vers le greffe du tribunal administratif (article R.600-7 du Code de l’urbanisme).
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