Dernière modification : 1 février 2021
La loi du 27 février 2017 double certains délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits. Ainsi, le délai de prescription de certains délits, notamment dans le domaine de l’urbanisme, passe de 3 à 6 ans à compter de leur commission. La loi est d’application immédiate. Ainsi, elle s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de prescription valant auparavant n’est pas acquis.
Le décret reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes relatives à l’utilisation des sols en application de l'article L.112-10 du Code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.
Annuaire des Maires
Recrutements
L'Actualité
Nous suivre