Documents d'urbanisme

Dans sa version originelle, l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite ALUR, prévoyait que les Communautés de Communes qui n'avaient pas encore pris la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de cartes communales deviendraient compétentes, de plein droit, le 1^er janvier 2021.  

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire reporte cette échéance au 1^er juillet 2021.  

Toutefois, l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit que pour l'année 2021, le délai dans lequel au moins 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la Communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2021.

OUI. Dans les Communes dotées d'une carte communale, le classement en zone constructible n'entraîne pas automatiquement l'ouverture à l'urbanisation. Ainsi, dans les parties actuellement non urbanisées et non équipées, comprises dans des secteurs constructibles des cartes communales, le permis de construire peut être refusé si la Commune n'a pas décidé de réaliser les équipements nécessaires à ce secteur.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 avril 2018, p.2065, Q. n°3851