Urbanisme opérationnel

NON. En effet, l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme prévoit que seules les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d’une carte communale peuvent, par délibération, instituer le droit de préemption urbain. Par conséquent, une commune qui est soumise au règlement national d’urbanisme (RNU) ne peut pas le mettre en place. Elle peut en revanche instituer un droit de préemption au sein d’une zone d’aménagement différé (ZAD). Dans ce cas, la commune délibère pour décider du principe de la création de la ZAD, de son périmètre et demande au Préfet de créer cette dernière (par arrêté préfectoral). Le préfet peut d’ailleurs déléguer le droit de préemption (dont le titulaire initial est l’État) au profit de la commune.