Prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, un rapport destiné à rendre compte dans quelle mesure les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints doit être établi sur les territoires dotés d’un PLU ou d’une carte communale (Cf. Newsletter SITU n° 50 – sept. 2021).
Présenté par le Maire au Conseil municipal (et le Président au Conseil communautaire dans le cas d’un transfert de compétence en matière de documents d’urbanisme) au moins tous les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire le 25 août 2021), ce rapport doit indiquer - a minima - ce qu’a représenté la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des années passées, exprimée en nombre d'hectares et en pourcentage au regard de la superficie de la Commune (ou du territoire couvert par le PLUi).
Le rapport doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal (ou du Conseil communautaire) suivi d’un vote pour prendre acte de la tenue de ce débat et exprimer un avis. La délibération et le rapport qui lui est annexé sont alors transmis sous quinzaine - selon les cas par la Commune ou l’EPCI compétent - aux Préfets de région et du département, ainsi qu’aux Présidents de la région et, le cas échéant, de l’établissement compétent en matière de SCOT et de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre.
La loi ne précise pas la période de référence mais elle pose la décennie 2011-2021 comme marqueur des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers pour tous les documents d’urbanisme (et SCOT) à venir à compter de l’approbation de la loi. Cette période est donc considérée comme un indicateur essentiel pour l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » à échéance de 2050 fixé par les textes en vigueur.
Afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme, l’Etat met à disposition pour l'ensemble du territoire un observatoire de l’artificialisation (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) dont l’article R.101-2 du code de l’urbanisme dispose qu’il est « la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols ». Ce site renvoie à une application spécifique (https://mondiagartif.beta.gouv.fr) qui permet d’estimer la trajectoire d'une collectivité selon sa consommation d'espaces depuis le 1er janvier 2011. Les données exploitées émanent de la base « Occupation du sol à grande échelle » (OCS GE) produite à partir d’informations de l’IGN (producteur des bases de données vectorielles BD TOPO, BD Forêt et RPG).
A noter que l’article R.2231-1 du code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes et communautés peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation des SCOT et des PLU(i).
Pour votre information, le SITU a développé à cette fin un outil informatique de gestion des territoires, un module « Portail de gestion territorial » exploitant le SIG Géo64 mis à disposition par l’APGL qui, corrélé à des objets localisés sur la base cadastrale (par incrémentation des autorisations d’urbanisme), fournit des indicateurs statistiques et graphiques sur le foncier (consommation par types, périodes), la structure du logement, de l’emploi (données INSEE), voire la vacance des locaux (Cf. Newsletter SITU n° 52 – fév. 2025). L’apport de cet outil est l’exploitation directe des autorisations d’urbanisme qui, couplée à une validation par photo-interprétation, offre une analyse réalisée au plus près du territoire ; ceci permettant de connaître l’évolution des espaces « consommés » à un niveau de précision parcellaire. Ce « tableau de bord » permet une lecture simultanée et actualisée d’informations sur la situation du foncier aidant à la décision en matière d’aménagement (suivi et évaluation des documents d’urbanisme et de la consommation d’espaces, réflexion sur la situation du foncier, suivi de la vacance des logements et des zones d’activités ….).
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