Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 (J.O., 31 décembre 2015, p. 25 120)
Modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
Le délai maximal de présentation à l’assemblée délibérant du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics est décalé de 3 mois. Ainsi, il est présenté par le Maire au conseil municipal ou par le Président de l’EPCI à l’assemblée délibérante au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice concerné.
Applicable à partir de 2016 pour l’exercice 2015.
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