Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes
Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, …), des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers.
Par dérogation, le décret n°2022-635 indique que l’autorité détentrice du pouvoir de police, peut sous conditions autoriser certains véhicules motorisés à y circuler pour accéder aux terrains riverains.
L’article peut être consulté sur le lien suivant : Article R411-3-2
Pour mettre en œuvre cette règlementation le SIVRA se tient à votre disposition au 05 59 90 35 61
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