Arrêté du 27 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016
l'arrêté crée un guide d’application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d’application de cette réglementation, et approuve les 3 fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.
Pour accéder à l’arrêté et au guide cliquez ici :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/guide-dapplication-de-la-reglementation.html
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