Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie (J.O., 30 décembre 2015, p. 24 900) - Défense Incendie
Le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie. A ce titre, les communes sont compétentes pour créer et gérer les "points d’eau incendie".
Le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie définit les principes de conception et d’organisation de la défense extérieure contre l’incendie et les dispositions relatives à l’implantation et à l’utilisation des points d’eau incendie.
Il prévoit l’élaboration par le SDIS, en concertation avec les Maires, d’un règlement départemental qui fixera les règles et procédures de défense extérieure contre l’incendie.
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