Question N° : 25561 de M. Jean Louis MASSON
Réponse publiée au JO le 11/05/2017 page 1828
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.
Dans le cadre de l'inondation d'un chemin rural, qui le rendrait impraticable, son rétablissement n'apparait pas suffisant pour établir qu'elle a accepté d'assumer son entretien et donc sa responsabilité pour défaut d'entretien normal ne pourrait être engagée.
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