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Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances Lumineuses

Cet arrêté à destination de l’Etat, des collectivités, des entreprises et des organisations fixe des prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses.

Il vise à limiter d’une part les périodes d’éclairage en fixant les heures d’allumage et de d’extinction des installations au regard de l’utilisation de l’espace éclairé et d’autre part le flux lumineux qu’elles génèrent.

Il stipule notamment que le gestionnaire des installations lumineuses tient à la disposition des agents contrôleurs les données techniques suivantes :

-          la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;

-          la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;

-          la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;

-          la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;

-          le flux lumineux (en lumens) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;

-          la date d'installation de la tête du luminaire.

L’Arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=522D516F38CB49BF4B1BB8EBF5C37605.tplgfr27s_2