Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
Cet arrêté modifie certaines prescriptions de la signalisation routière dont notamment la possibilité d’aménager une zone tampon de sécurité devant les passages piétons.
Les maires ont désormais la possibilité d’aménager une « zone tampon de sécurité » de 2 à 5 mètres devant chaque passage pour piétons. Cet espace est matérialisé par une « ligne d’effet », un marquage au sol représentant des traits discontinus, identique à celui qui est déjà matérialisé en amont de certains feux de signalisation et passages piétons protégés par des feux. C’est devant cette ligne que les véhicules doivent impérativement s’arrêter pour laisser traverser les piétons. Cette ligne d’effet du passage piéton n’est pas équivalente à une ligne de stop : le conducteur d’un véhicule n’est pas tenu de stopper devant cette ligne si aucun piéton n’est engagé ou ne manifeste l’intention de le faire. Cependant, en cas de non-respect de cette ligne d’effet devant un piéton qui traverse ou manifeste clairement l’intention de le faire, le conducteur s’exposera à une amende forfaitaire de 35 euros.
Pour rappel, depuis le 18 septembre 2018, s’il refuse de céder le passage à un piéton qui traverse ou manifeste l’intention de traverser, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d’un retrait de 6 points du permis de conduire et d’une suspension de permis d’une durée de 3 ans au plus.
L’Arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :
Pour mettre en œuvre cette règlementation le SVRI se tient à votre disposition au 05 59 90 35 61
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