La loi du 3 août 2018 prévoit que les Communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses Communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Ces dispositions sont également applicables aux Communes membres d'une Communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Dans cette hypothèse, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu.
Si, après le 1er janvier 2020, une Communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, le Conseil communautaire peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la Communauté. Les Communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions précitées.
La gestion des eaux pluviales est désormais dissociée de la compétence relative à l’assainissement et constitue désormais une compétence facultative des Communautés de communes et d'agglomération. En revanche, à compter du 1er janvier 2020 pour ces dernières uniquement, elle deviendra une compétence obligatoire.
Par ailleurs, en application de la loi NOTRe, pour qu’un Syndicat compétent en matière d’eau et d’assainissement puisse être maintenu, il devait regrouper des Communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre. Ces dispositions spécifiques à l’exercice de ces deux compétences ont été supprimées de manière à ce que le droit commun de la représentation-substitution propre aux Communautés de communes et d’agglomération puisse s’appliquer.
Enfin, l'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique. Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même EPCI ou un même Syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.
L'instruction du 28 août 2018 décrit les évolutions introduites par la loi du 3 août 2018.
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