Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement
Cet arrêté révise des dispositions relatives à l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux, et certaines dispositions du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement).
Il introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité. Il fixe des délais d'application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité. En outre, il met à jour les dispositions du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement).
L’intégralité du "guide travaux" actualisé, fiche technique par fiche technique, est à retrouver sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
L’Arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/TREP1723507A/jo/texte
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