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Zonage d’assainissement : obligation d’édifier les réseaux

Le Conseil d’Etat, dans un arrêté récent, vient poser l’obligation pour la collectivité qui a adopté un zonage d’assainissement, de réaliser les travaux d’édification des équipements projetés dans le document dans un délai raisonnable.

Ce délai s’apprécie au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement.

N.B : Il peut donc être pertinent de revoir la cohérence et la pertinence des choix de zonage retenus afin de ne pas être confronté à des difficultés budgétaires excessives du fait des demandes des administrés, qui rendront l’édification des réseaux obligatoire.

CE, 24 novembre 2017, n°396046